Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, d'exécution et de résiliation des abonnements payants à l'application Kaiho proposés par Kaiho SAS.

Elles s'appliquent à toute personne majeure (« l'Abonné ») qui souscrit un abonnement via :

• l'App Store d'Apple sur iOS ;
• le Google Play Store sur Android.

La souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identification du vendeur

Le vendeur est Kaiho SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 104 211 768, dont le siège social est situé Les Paccauds, 1 impasse de la Lauche, 63290 Paslières, France.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR48104211768.

Contact : kaiho@coach-tabac.com.

3. Description des plans et fonctionnalités

Kaiho propose plusieurs plans d'utilisation :

• Plan gratuit : accès limité à certaines fonctionnalités essentielles (création de compte, suivi de base, contenus d'introduction).
• Abonnement payant : accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du Service, incluant le programme de coaching, les exercices, les vidéos coach, les modules avancés et les nouveautés.

La durée et le contenu précis de chaque plan d'abonnement sont indiqués au moment de la souscription, dans l'application, sur l'écran de paiement (paywall).

Kaiho se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque plan. En cas de modification substantielle au détriment de l'Abonné, ce dernier en sera informé.

4. Prix

Les prix de l'abonnement payant sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur l'écran de paiement de l'application au moment de la souscription. Ils peuvent varier selon la zone géographique et la devise locale en vertu des règles fixées par Apple et Google.

Le prix indiqué au moment de la souscription est ferme pour la période d'engagement souscrite.

5. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement via Apple App Store ou Google Play Store, selon le système d'exploitation de votre appareil. Kaiho ne traite directement aucune donnée bancaire.

Concrètement :

• sur iOS, le paiement est effectué via votre identifiant Apple (Apple ID) ;
• sur Android, le paiement est effectué via votre compte Google Play.

Les conditions de facturation, de prélèvement et de gestion de votre moyen de paiement relèvent des conditions générales d'Apple ou de Google selon le cas.

La facture correspondant à votre abonnement est mise à disposition par Apple ou Google dans votre historique d'achats. Kaiho n'émet pas de facture distincte pour les achats effectués in-app.

6. Renouvellement automatique

L'abonnement Kaiho est à renouvellement automatique. Sauf désactivation par l'Abonné, l'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une durée identique à la période initiale, et est facturé sur le moyen de paiement enregistré auprès d'Apple ou Google.

Pour désactiver le renouvellement automatique, l'Abonné doit gérer son abonnement directement dans les paramètres de son compte Apple ou Google :

• iOS : Réglages → [votre nom] → Abonnements → Kaiho → Annuler l'abonnement.
• Android : Google Play Store → Profil → Paiements et abonnements → Abonnements → Kaiho → Annuler l'abonnement.

L'annulation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Abonné conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Pour être effective, la résiliation doit être réalisée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux règles d'Apple et Google.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Abonné consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Renonciation au droit de rétractation pour le contenu numérique

L'abonnement Kaiho consiste en la fourniture d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès la souscription, avec votre accord exprès et la renonciation expresse à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

En souscrivant à l'abonnement, l'Abonné demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation dès lors qu'il aura commencé à utiliser le contenu numérique fourni dans le cadre de l'abonnement.

Si l'Abonné souhaite tout de même exercer son droit de rétractation avant tout usage du contenu numérique, il peut le faire en :

• contactant le support à kaiho@coach-tabac.com dans les 14 jours suivant la souscription, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter ;
• annulant son abonnement directement dans les paramètres de son compte Apple ou Google, et en demandant un remboursement à Apple ou Google selon leurs procédures (voir section 8).

8. Remboursements

Kaiho ne perçoit pas directement les paiements et n'a donc pas la capacité technique de traiter directement les remboursements. Toute demande de remboursement doit être adressée à Apple ou Google selon le canal d'achat utilisé :

• iOS / App Store : reportaproblem.apple.com
• Android / Google Play : support.google.com/googleplay

Les politiques de remboursement d'Apple et Google s'appliquent. Kaiho s'engage à coopérer de bonne foi avec Apple et Google pour faciliter le traitement des demandes légitimes de remboursement.

En cas de difficulté ou si l'Abonné estime ne pas avoir obtenu satisfaction, il peut contacter Kaiho à kaiho@coach-tabac.com qui examinera la situation à titre commercial.

9. Modification des prix

Kaiho peut être amenée à faire évoluer les tarifs de l'abonnement. Toute modification de prix sera notifiée à l'Abonné par email ou via une notification dans l'application au moins 30 jours avant son application.

L'Abonné conserve la liberté de désactiver le renouvellement automatique avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. À défaut, le renouvellement aux nouvelles conditions tarifaires sera réputé accepté.

Conformément aux règles d'Apple et Google, certaines hausses tarifaires peuvent nécessiter une acceptation explicite de l'Abonné avant le prochain renouvellement.

10. Résiliation

10.1 Résiliation par l'Abonné

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, en désactivant le renouvellement automatique selon la procédure décrite à la section 6. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

10.2 Résiliation par Kaiho

Kaiho peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, notamment :

• fraude au paiement ;
• utilisation détournée du Service ;
• fourniture d'informations fausses lors de la souscription.

11. Responsabilité

Les dispositions de l'article 11 des CGU relatives à la responsabilité de Kaiho et de l'Utilisateur s'appliquent également au présent contrat d'abonnement.

En outre, Kaiho ne pourra être tenue responsable d'éventuelles défaillances dans le traitement des paiements, des remboursements ou de la facturation, ces opérations étant entièrement gérées par Apple ou Google.

12. Service client et réclamation

Pour toute question relative à un abonnement, l'Abonné peut contacter le service client de Kaiho :

• Email : kaiho@coach-tabac.com
• Délai de réponse indicatif : sous 7 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Abonné consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Voir l'article 15 des CGU.

L'Abonné consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles plus protectrices applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne (notamment la possibilité de saisir les juridictions de leur pays de résidence).